Article 1 — Identification du prestataire
Le service « DUERP Coiffure » est exploité par Nathan Maillard, entrepreneur individuel (micro-entreprise). Contact : duerpcoiffure@gmail.com.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent toute prestation commandée auprès du Prestataire via le site duerpcoiffure.fr ou par échange direct. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes. Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (employeurs de salons de coiffure) agissant dans le cadre de leur activité ; conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer aux présentes prestations entre professionnels.
Article 3 — Description de la prestation
La prestation consiste en une assistance documentaire à l'établissement du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) du Client : recueil d'informations par questionnaire, préparation d'un projet de document structuré selon les référentiels publics du métier de la coiffure (notamment INRS), vérification individuelle, et livraison au format PDF accompagnée d'une notice d'utilisation.
Article 4 — Obligations et responsabilité du Client
Le Client demeure, en sa qualité d'employeur, seul responsable de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour de son DUERP au titre des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail, cette responsabilité légale n'étant pas susceptible de délégation. À ce titre, le Client s'engage à :
- fournir des réponses exactes, sincères et complètes au questionnaire ;
- relire et valider le document livré, et signaler toute inexactitude dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison ;
- mettre à jour le document lors de tout aménagement important modifiant les conditions de travail, et conserver les versions successives pendant la durée légale ;
- tenir le document à la disposition des personnes et instances prévues par la réglementation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou incomplète du Client, ni de l'absence de mise à jour du document postérieurement à la livraison.
Article 5 — Commande, prix et paiement
La prestation est facturée au tarif en vigueur affiché sur le site duerpcoiffure.fr au jour de la commande (TVA non applicable, article 293 B du CGI), incluant la livraison du document, sa notice et une mise à jour à la date anniversaire au cours de la première année, réalisée sur la base d'un questionnaire actualisé. Les éventuelles offres de lancement ou tarifs préférentiels sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Sauf accord contraire, le règlement intervient à la livraison du document, par virement ou lien de paiement, à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 — Délais
Le document est livré dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées à compter de la réception du questionnaire complet. Ce délai constitue un engagement de moyens ; un éventuel dépassement ne saurait donner lieu à indemnisation, le Prestataire tenant le Client informé de tout retard.
Article 7 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il s'engage à préparer le document avec diligence, selon les référentiels publics du métier, et à le vérifier individuellement avant livraison. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, sanction administrative ou pénale prononcée contre le Client en sa qualité d'employeur).
Article 8 — Propriété et usage du document
Le document livré est destiné à l'usage interne de l'établissement du Client, qui en devient libre utilisateur pour les besoins de ses obligations d'employeur. Les trames, méthodes et outils du Prestataire demeurent sa propriété ; leur réutilisation à des fins commerciales est interdite.
Article 9 — Données personnelles
Les données recueillies (coordonnées, réponses au questionnaire) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation, la facturation et le rappel de mise à jour annuelle. Elles ne sont ni cédées ni revendues, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales du Prestataire. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement à l'adresse duerpcoiffure@gmail.com.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du domicile professionnel du Prestataire.